Article 1 — Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux parties en présence, à savoir d’une part,

Dénomination : Cécile CALONE
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : Cécile CALONE
Siège social : 1029 chemin des Hautes — 83136 Néoules
SIRET : 106 043 714 R.C.S. Draguignan
Mail : contact@rev-voyages.fr

Mon rôle : le rôle du prestataire consiste à concevoir un itinéraire de voyage sur mesure dont le programme détaillé est dévoilé progressivement au bénéficiaire, jour après jour, selon la mécanique propre à la formule Voyage Surprise À Votre Mesure. R.E.V. fournit à la Personne de Connivence les recommandations, liens directs et éléments nécessaires à la réalisation des réservations, que celle-ci effectue au nom et pour le compte des voyageurs, en qualité de mandataire de ces derniers.

et d’autre part, l’acheteur, personne physique ou morale, acheteuse des services fournis par l’entreprise ci-dessus désignée. Dans le cadre de la formule Voyage Surprise À Votre Mesure, l’acheteur peut être :

• le ou les voyageurs eux-mêmes, s’ils s’offrent la prestation ;
• un tiers (conjoint, proche, membre de la famille) qui commande la prestation pour offrir le voyage à un bénéficiaire. Ce tiers est désigné ci-après « Personne de Connivence ».

L’acheteur reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et à ceux du ou des bénéficiaires du voyage.

En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable.

En tant qu’entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, le prestataire n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix affichés sont donc nets de TVA.

Article 2 — Application

Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis de la formule Voyage Surprise À Votre Mesure auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français.

Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres ; la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses.

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

Les présentes CGV Voyage Surprise À Votre Mesure sont distinctes des CGV générales de R.E.V. applicables aux formules Second Souffle (Solo, Duo, Cocon) et Le Regard de R.E.V. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour toute prestation relevant de ce dispositif.

Article 3 — La formule Voyage Surprise À Votre Mesure et son process

Propos liminaire : le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou toute autre circonstance rendant la collaboration difficile.

3.1 Définition du service

La formule Voyage Surprise À Votre Mesure est une prestation de conseil en ingénierie de voyage sur mesure, dans laquelle le programme détaillé (destinations, hébergements, activités, programme jour par jour) est tenu secret jusqu’au départ et dévoilé progressivement au bénéficiaire du voyage selon les modalités décrites à l’article 3.4 des présentes.

La formule se décline en deux variantes selon le nombre de voyageurs bénéficiaires :

• Voyage Surprise Solo — conçue pour un (1) voyageur ;
• Voyage Surprise Duo — conçue pour deux (2) voyageurs.

Chaque variante se décline en trois paliers de durée fixes : 5 jours, 7 jours ou 14 jours. Ces paliers ne sont pas fractionnables ni combinables : la prestation est réservée pour l’un de ces trois paliers exclusivement, à l’exclusion de toute autre durée intermédiaire.

Le Voyage Surprise À Votre Mesure s’inscrit résolument dans une philosophie slow tourism : hébergements à ancrage local, rythme pensé pour la déconnexion, adresses authentiques, expériences immersives.

3.2 Le rôle de la Personne de Connivence

La Personne de Connivence est une personne physique identifiée et désignée nominativement dans le devis, distincte du ou des voyageurs bénéficiaires. Elle agit en qualité de mandataire des voyageurs pour les seuls besoins des réservations liées au voyage. À ce titre, elle :

• peut participer au RDV découverte avec R.E.V. si elle connaît suffisamment bien la façon de voyager des bénéficiaires pour parler en leur nom — à défaut, le RDV découverte se tient directement avec les voyageurs ;
• reçoit de R.E.V. les liens de réservation, le kit logistique et le guide « Garder le secret » ;
• effectue l’intégralité des réservations au nom et pour le compte des voyageurs, directement auprès des prestataires via les liens fournis, sans intermédiaire de R.E.V. ;
• veille à ce que les contrats, confirmations et documents de réservation soient établis au nom des voyageurs, afin de préserver leurs droits, notamment en matière d’assurance voyage ;
• règle les prestataires directement, pour le compte des voyageurs, et conserve l’ensemble des justificatifs de réservation ;
• garde le secret absolu sur le contenu du voyage vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à l’envoi de chaque Page du Jour ;
• est disponible pendant le séjour pour tout relais éventuel entre R.E.V. et les voyageurs.

3.3 Le RDV découverte

Le RDV découverte (45 minutes, par téléphone ou visioconférence) constitue le point de départ obligatoire de toute prestation. Il se tient :

• avec le ou les futurs voyageurs eux-mêmes, de préférence, afin que R.E.V. puisse cerner directement leur façon de voyager, leurs envies et leurs contraintes ;
• ou avec la Personne de Connivence, uniquement si celle-ci connaît suffisamment bien les voyageurs pour répondre avec exactitude à l’ensemble des questions posées par R.E.V. relatives au profil de voyage, aux contraintes médicales, aux préférences d’hébergement et au budget.

R.E.V. se réserve le droit de solliciter un second échange avec les voyageurs si les informations transmises par la Personne de Connivence s’avèrent insuffisantes pour garantir la qualité de la prestation.

Le principe du Voyage Surprise exclut tout échange itératif sur le contenu du programme avec les voyageurs ; le RDV découverte constitue l’unique temps d’échange direct avant le départ.

3.4 Mécanique du dévoilement progressif

La prestation comprend la remise des éléments suivants selon le calendrier ci-après :

• La veille du départ : remise du Carnet de Voyage numérique complet (présentation du concept, formalités, bagages, boîte à outils digitaux, informations pratiques générales) — sans programme détaillé jour par jour.
• Chaque soir du séjour : envoi par messagerie électronique ou application de la « Page du Jour » correspondant à la journée du lendemain. Cette page contient les informations pratiques nécessaires (heure de départ, tenue recommandée, matériel à emporter) et un teaser annonçant la journée, sans révéler le programme complet du séjour.
• La « Pépite Cécile » : une adresse confidentielle ou une expérience singulière, glissée dans le carnet, non annoncée au préalable.

Les voyageurs s’engagent à ne pas chercher à obtenir le programme détaillé auprès de la Personne de Connivence ou par tout autre moyen, au risque de dénaturer l’expérience.

L’édition d’une version papier du Carnet de Voyage est conditionnée par un délai minimum de trois (3) mois entre la signature du devis et la date de départ. L’envoi postal est inclus dans le tarif pour un envoi en France métropolitaine. Des frais de port s’appliquent pour les envois hors France métropolitaine.

3.5 Périmètre de la mission

Le service comprend :

• Un rendez-vous découverte unique (45 minutes) selon les modalités de l’article 3.3 ;
• La conception intégrale de l’itinéraire sur mesure, incluant la sélection des hébergements, des transports et des expériences ;
• La remise à la Personne de Connivence d’un kit de réservation complet : liens directs, procédure simplifiée, calendrier d’action et délais de réservation ;
• Un guide « Garder le secret » à destination de la Personne de Connivence ;
• Le Carnet de Voyage numérique (et papier selon délai) ;
• Les Pages du Jour quotidiennes pendant le séjour ;
• Un accompagnement WhatsApp dédié pendant le séjour pour les paliers 7 jours et 14 jours, selon les modalités de l’article 3.6.

3.6 L’Accompagnement Signature (Ligne Directe)

Pour les paliers 7 jours et 14 jours, R.E.V. reste joignable par WhatsApp dédié pendant toute la durée du séjour : 9h à 19h (heure en France), tous les jours, y compris les jours fériés, hors vacances personnelles du prestataire (précisées au client lors de l’acceptation du devis).

Cet accompagnement est destiné à la gestion des imprévus. Les frais éventuels engagés auprès de tiers restent à la charge des voyageurs.

Article 4 — Les engagements

En tant que prestataire, R.E.V. s’engage à :

• être professionnelle dans le respect de la confidentialité absolue vis-à-vis des informations confiées, et notamment à ne jamais divulguer le programme du voyage aux bénéficiaires avant l’envoi des Pages du Jour prévues ;
• remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats : mettre en œuvre tout son possible pour concevoir un voyage en adéquation avec le profil des voyageurs. En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut en découler ;
• transmettre à la Personne de Connivence un kit de réservation clair, complet et exploitable dans les délais convenus.

En tant qu’acheteur et/ou Personne de Connivence, il/elle s’engage à :

• être une personne disposant de la capacité juridique ;
• fournir des informations exactes, complètes et sincères sur le profil des voyageurs, notamment leurs contraintes médicales, phobies, allergies alimentaires, modes de transport acceptés et refusés, préférences d’hébergement et attentes en matière de voyage ;
• effectuer l’intégralité des réservations au nom des voyageurs, sans déléguer cet acte à R.E.V. ;
• veiller à ce que les contrats soient établis au nom des voyageurs afin de préserver leurs droits en matière d’assurance ;
• disposer de la capacité financière nécessaire pour effectuer les réservations pour le compte des voyageurs ;
• garder le secret absolu sur le contenu du voyage vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à l’envoi de chaque Page du Jour ;
• être de bonne foi dans les échanges et fournir des informations exactes à des fins de facturation ;
• honorer l’ensemble des paiements dus à R.E.V. ;
• ne pas transmettre à un tiers les contenus et livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux ;
• disposer d’un équipement informatique et d’une adresse mail valide afin de travailler à distance avec R.E.V. ;
• fournir les informations demandées dans les délais impartis.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les honoraires de R.E.V. rémunèrent exclusivement la prestation de conseil et de conception. Ils sont indépendants du coût des réservations effectuées par la Personne de Connivence au nom des voyageurs auprès des prestataires.

Voyage Surprise Solo

• 5 jours : 250 € TTC
• 7 jours : 315 € TTC
• 14 jours : 520 € TTC

Voyage Surprise Duo

• 5 jours : 325 € TTC
• 7 jours : 420 € TTC
• 14 jours : 728 € TTC

Modalités de paiement, communes aux deux variantes :

• Palier 5 jours : paiement en totalité à la signature du devis.
• Paliers 7 et 14 jours : paiement en totalité à la signature du devis si le départ est à moins de 3 mois ; paiement en 2 fois possible (50 % à la signature, 50 % avant la remise du Carnet) si le départ est à plus de 3 mois.
• Pour le palier 14 jours, des échelonnements de paiement peuvent être proposés à la demande pour un départ à plus de 6 mois après la date du RDV découverte.
• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe.

5.2 Majoration Last Minute

Pour toute prestation commandée moins de 45 jours avant la date de départ, une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 % du prix habituellement facturé pourra être appliquée, à l’appréciation du prestataire (majoration selon la complexité du projet). Cette majoration se justifie par la modification de l’organisation du prestataire afin de maintenir un niveau de qualité équivalent.

5.3 Assurance voyage

Compte tenu de la nature de la formule Voyage Surprise À Votre Mesure, dans laquelle les voyageurs ne disposent pas du programme détaillé en amont, la souscription d’une assurance voyage couvrant annulation, assistance et rapatriement est vivement recommandée. R.E.V. peut proposer une orientation vers un courtier spécialisé, sans percevoir de commission. La souscription demeure à l’entière discrétion des voyageurs. Le fait que les réservations soient établies au nom des voyageurs facilite la mise en jeu de ces garanties.

Article 6 — Données personnelles

Afin de concevoir la prestation, R.E.V. est amenée à collecter des données personnelles concernant les voyageurs, transmises lors du RDV découverte, notamment : nom, prénom, âge, contraintes médicales, alimentaires ou de mobilité, préférences de voyage, coordonnées.

Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Les acheteurs et voyageurs disposent d’un droit à la rectification, à l’oubli, à l’opposition, à la portabilité, à l’effacement et à la limitation du traitement de leurs données.

Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles liées à la réalisation de la prestation. Elles sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.

Toute réclamation peut être adressée à : contact@rev-voyages.fr ou auprès de la CNIL en cas de différend.

* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des prestations et livrables fournis — notamment le Carnet de Voyage, les Pages du Jour, le kit de réservation et le guide « Garder le secret » — reste entièrement de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire et est protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

R.E.V. ne cède pas les droits d’exploitation, d’utilisation, de représentation, de reproduction ou d’adaptation et interdit leur exercice. Les voyageurs ne disposent que du droit de consultation pour leur propre usage des livrables fournis.

Il est interdit de copier, plagier ou céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect, R.E.V. prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.

Article 8 — Fin de collaboration

8.1 — La rétractation

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire par mail ou courrier.

8.2 — Résiliation

La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties doit être notifiée par écrit. En cas de résiliation :

• À l’initiative de l’acheteur : l’intégralité des honoraires R.E.V. reste due, la prestation de conception étant intégralement réalisée à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué.
• À l’initiative du prestataire : le remboursement sera effectué au prorata des éléments non encore livrés (Carnet de Voyage non remis, Pages du Jour non encore envoyées).

La résiliation de la prestation R.E.V. n’entraîne aucune obligation d’annulation des réservations effectuées par la Personne de Connivence au nom des voyageurs ; ces contrats demeurent indépendants et relèvent de la responsabilité des voyageurs.

Article 9 — Responsabilité

Les voyageurs et la Personne de Connivence sont responsables de l’utilisation qu’ils font des éléments fournis par le prestataire. Le choix de suivre les recommandations de R.E.V. ainsi que l’acte de réservation relèvent exclusivement de leur responsabilité.

R.E.V. ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• de l’échec ou du refus de réservation si la Personne de Connivence ne procède pas aux réservations dans les délais recommandés après réception des liens fournis ;
• de toute difficulté rencontrée lors des opérations de réservation ;
• du déroulement effectif du séjour (présentation de pièces d’identité, passage de frontières, transport, hébergement, activités) ;
• de la défaillance, de l’annulation ou de la modification des prestations réservées auprès des prestataires tiers ;
• de la réaction émotionnelle des voyageurs vis-à-vis du programme révélé, dès lors que les informations transmises lors du RDV découverte ont été correctement renseignées ;
• en cas d’absence d’informations livrées lors du RDV découverte ;
• en cas de force majeure, d’imprévision ou d’événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable ;
• en cas de contexte diplomatique, politique, pandémique, climatique ou économique rendant difficile la réalisation de la mission ou la mise en œuvre des recommandations.

Article 10 — Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11 — Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendu de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Les voyageurs seront avisés dans les plus brefs délais.

En cas d’impossibilité définitive de livraison du service par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées au titre des honoraires R.E.V. sera effectué, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation pour les réservations effectuées auprès des prestataires tiers.

Article 12 — Litiges et médiation

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. La partie défaillante dispose de 15 jours pour se conformer à ses obligations. À défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.

Pour tout désaccord ou litige, l’acheteur peut contacter R.E.V. par mail à l’adresse contact@rev-voyages.fr dans le but de trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois de la part du prestataire, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris Site internet : https://www.cm2c.net/

Annexes légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article L.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Article L.221-28 8° du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.